C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 39 Versions de la disposition

1999-04-01

39. (Abrogé).

1983, c. 37, a. 39; 1984, c. 47, a. 216; 1987, c. 71, a. 15.

1984-12-21

39. L’Institut est responsable, aux fins de l’octroi de l’aide financière et selon les besoins, de l’établissement de normes pour reconnaître des oeuvres comme films québécois. L’Institut établit ces normes par règlement, après consultation de la Société générale du cinéma du Québec.

Un projet de ce règlement est publié par l’Institut à la Gazette officielle du Québec avec avis qu’à l’expiration d’une période d’au moins trente jours suivant cette publication, il sera soumis au gouvernement en vue de son approbation.

Ce règlement doit être soumis à l’approbation du gouvernement qui peut alors le modifier. Il entre en vigueur, à la suite de son approbation par le gouvernement, à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure que le règlement indique.

1983, c. 37, a. 39; 1984, c. 47, a. 216.

1984-02-20

39. L’Institut est responsable, aux fins de l’octroi de l’aide financière et selon les besoins, de l’établissement de normes pour reconnaître des oeuvres comme films québécois. L’Institut établit ces normes par règlement, après consultation de la Société générale du cinéma.

Un projet de ce règlement est publié par l’Institut à la Gazette officielle du Québec avec avis qu’à l’expiration d’une période d’au moins trente jours suivant cette publication, il sera soumis au gouvernement en vue de son approbation.

Ce règlement doit être soumis à l’approbation du gouvernement qui peut alors le modifier. Il entre en vigueur, à la suite de son approbation par le gouvernement, à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure que le règlement indique.

1983, c. 37, a. 39.